Les travaux entrepris en méconnaissance des dispositions légales sont irréguliers et peuvent faire l’objet d’une action en démolition et remise en état.
Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur d’un immeuble en copropriété doivent être préalablement autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires dans les conditions fixées par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Les travaux entrepris en méconnaissance de ces dispositions sont irréguliers et peuvent faire l’objet d’une action en démolition et remise en état.
Le copropriétaire qui a réalisé les travaux litigieux peut toutefois demander a posteriori à l’assemblée des copropriétaires de les ratifier. La décision de ratification doit être prise à la majorité qui aurait été nécessaire pour autoriser les travaux au commencement.
