Il faut prouver que l’autre partie «s’est dérobée sans raison valable et définitivement», selon la Cour de cassation.
Ce n’est pas parce que l’acquéreur ou le vendeur ne se présente pas dans les délais devant le notaire pour signer un achat ou une vente immobilière que l’autre peut aussitôt saisir le juge pour l’y contraindre ou pour faire annuler la vente. Non seulement la date limite de signature de l’acte notarié fixé par la promesse ou le compromis de vente doit être dépassé, mais encore faut-il que celui qui réclame soit certain du refus définitif de l’autre, a précisé la Cour de cassation.
