L’indivisaire qui a un bail peut jouir seul du bien indivis.

Sources : LE REVENU DU 12/7/2020.

Il n'y a pas de reproches à faire à un propriétaire indivis qui paierait un faible loyer pour l'occupation d'un immeuble s'il a un bail, a jugé la Cour de cassation.

Si un propriétaire indivis qui use seul de l'immeuble doit en principe une indemnité aux autres membres de l'indivision qui n'y ont pas accès, ce n'est pas le cas lorsqu'il est titulaire d'un bail consenti par l'indivision et qu'il paie un loyer, même s'il est faible, a observé la Cour.