L’article L137-2 du code de la consommation prévoit que l’action en paiement de la banque contre l’emprunteur dans le cadre d’un prêt à la consommation, se prescrit par deux ans après la déchéance du terme.
L’article L137-2 du code de la consommation prévoit que l’action en paiement de la banque contre l’emprunteur dans le cadre d’un prêt à la consommation, se prescrit par deux ans après la déchéance du terme.
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 du dispositif « Denormandie ancien ». Lire la suite »
Quels sont les logement finançables à l’aide d’un prêt à taux zéro? Lire la suite »
Prêt à taux zéro – Durée de remboursement -Décret. Lire la suite »