Vente immobilière – Le notaire peut-il exiger une attestation de non contestation de conformité ? – Réponse ministérielle.

Ajouter aux FAVORIS V Dans une réponse ministérielle du 28 Mai 2020, le Ministère de la justice a précisé que lors d'une vente immobilière, le notaire ne peut exiger de la part du vendeur une attestation de de non contestation de conformité. Cependant, les parties au contrat de vente peuvent décider d'ériger en condition suspensive...

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