Vente d’un logement : attention à ne rien dissimuler.

Share on facebook
Facebook
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn


Le vendeur d’un bien immobilier ne doit rien cacher sur le bien vendu et l’agent immobilier est tenu de jouer un véritable rôle de conseil dans la transaction. Voilà ce que la Cour de cassation vient de rappeler.

Fin 2010, un couple vend un logement dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques) sans dire aux acheteurs qu’une rocade est sur le point d’être construite à moins de 50 mètres. Les acquéreurs ont attaqué les vendeurs et obtenu l’annulation de la vente ainsi que le remboursement des sommes versées. A leur tour, les vendeurs se sont retournés contre Optimhome, l’agence immobilière chargée de la transaction, lui reprochant de ne pas avoir attiré leur attention sur la nécessité d’informer les acquéreurs du projet de rocade.

Dans un arrêt du 9 janvier 2019 récemment rendu public, la Cour de cassation leur a donné raison. Elle rappelle que la loi Hoguet (du 2 janvier 1970), qui régit la profession, impose à l’agent immobilier un devoir de conseil : il aurait dû attirer l’attention des vendeurs sur les risques encourus s’ils refusaient de prévenir les acheteurs. « Dans ce cas, c’est pousser très loin le devoir de conseil car les vendeurs ont menti sciemment aux acheteurs. Ils étaient, en effet, membres d’un comité de défense contre la rocade et connaissaient l’étendue du projet. Les vendeurs, pris à leur propre jeu, ont plutôt voulu trouver un coupable en la personne de l’agent immobilier », pense Olivier Colcombet, président du réseau immobilier Optimhome.

Sources : LE MONDE DU 21/5/2019.

 

 



Promo !

Votre encart publicitaire sur BeJuris.fr

1

14,00150,00

Faites de la publicité pour votre entreprise directement sur BeJuris.fr

Effacer
UGS : ND Catégorie :

Description

Faites de la publicité pour votre entreprise directement sur BeJuris.fr et touchez une audience ciblée de 300 000 professionnels de l’immobilier : agents immobiliers et commerciaux, courtiers en financement et en assurances, gestionnaires de patrimoine, notaires, administrateurs de biens, promoteurs, experts comptables et chefs d’entreprise…

Nos PACKS PUBLICITAIRES de 5 000, 10 000, 15 000 ou 20 000 impressions vous permettent de diffuser votre bannière, votre vidéo ou votre post de réseaux sociaux jusqu’au nombre d’impressions souhaitées.

Nous utilisons votre contenu publicitaire ou nous le réalisons pour vous si vous n’avez ni bannière, ni vidéo, ni post engageant à diffuser ou si vous n’avez pas le temps ou les compétences pour le faire (bien) vous-même.

Informations complémentaires

Nombre d'impressions souhaitées

5 000, 10 000, 15 000, 20 000

Type de publicité

Image, Vidéo, Post de Réseaux sociaux

Services +

Vous réalisez le support, BeJuris réalise le support