Vente d’un logement : attention à ne rien dissimuler.

Le vendeur d’un bien immobilier ne doit rien cacher sur le bien vendu et l’agent immobilier est tenu de jouer un véritable rôle de conseil dans la transaction. Voilà ce que la Cour de cassation vient de rappeler.

Fin 2010, un couple vend un logement dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques) sans dire aux acheteurs qu’une rocade est sur le point d’être construite à moins de 50 mètres. Les acquéreurs ont attaqué les vendeurs et obtenu l’annulation de la vente ainsi que le remboursement des sommes versées. A leur tour, les vendeurs se sont retournés contre Optimhome, l’agence immobilière chargée de la transaction, lui reprochant de ne pas avoir attiré leur attention sur la nécessité d’informer les acquéreurs du projet de rocade.

Dans un arrêt du 9 janvier 2019 récemment rendu public, la Cour de cassation leur a donné raison. Elle rappelle que la loi Hoguet (du 2 janvier 1970), qui régit la profession, impose à l’agent immobilier un devoir de conseil : il aurait dû attirer l’attention des vendeurs sur les risques encourus s’ils refusaient de prévenir les acheteurs. « Dans ce cas, c’est pousser très loin le devoir de conseil car les vendeurs ont menti sciemment aux acheteurs. Ils étaient, en effet, membres d’un comité de défense contre la rocade et connaissaient l’étendue du projet. Les vendeurs, pris à leur propre jeu, ont plutôt voulu trouver un coupable en la personne de l’agent immobilier », pense Olivier Colcombet, président du réseau immobilier Optimhome.

Sources : LE MONDE DU 21/5/2019.
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