Vente d’immeuble – Contenue et étendue de l’obligation d’information relative au plan de prévention des risques naturels et technologiques (PRT) A quel moment doit être donné l’information – Cour de cassation.

L’article L. 125-5, I et III, du code de l’environnement prévoit que : -Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret…