Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que lors de la vente de logements individuels classés F…
