Vente de logement : quelles informations devez-vous transmettre à l’acheteur ?

Sources : LE FIGARO DU 12/7/2020.

Lors d'une transaction immobilière, en tant que vendeur d'un logement, vous devrez fournir plusieurs informations à l'acquéreur avant la signature du compromis ou acte authentique de vente. On parle souvent des diagnostics immobiliers mais il en existe d'autres. Faisons le points sur les informations à transmettre à votre acquéreur.

En vertu de la loi, le vendeur d'un logement a une obligation d'information envers l'acheteur qui se traduit notamment par la remise de diagnostics immobiliers relatifs à l'état de la maison ou de l'appartement ainsi que la fourniture du règlement de copropriété lorsqu'il s'agit d'un lot en copropriété. Le but est de protéger l'acquéreur en matière de risques pour la santé et la sécurité, mais aussi d'aider les deux parties à trouver un terrain d'entente lors de la détermination de la valeur du bien !

Retour haut de page