Vefa : un régime encore perfectible pour mieux protéger les acquéreurs.

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Sources : LE MONITEUR DU 20/8/2019.

Une sénatrice relaie les difficultés rencontrées par certains particuliers qui achètent leurs logements sur plan. Le gouvernement, s’il rappelle que diverses dispositions offrent déjà un cadre sécurisant, se dit prêt à réfléchir à de nouvelles évolutions.

Françoise Laborde, sénatrice de la Haute-Garonne, interroge le gouvernement pour savoir si des mesures sont prévues afin de renforcer la protection des consommateurs qui contractent des Vefa. Elle s’appuie sur une étude publiée par l’association UFC – Que choisir démontrant que les litiges entre les acquéreurs et les promoteurs immobiliers ont augmenté de 84 % en 2018. Les principaux conflits portent sur les retards de livraison, les réserves émises à la réception et la tolérance concernant la surface des logements qui peut être jusqu’à 5% plus petite que celle prévue.

 

 



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