Valeur vénale : principe et évaluation.

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Sources : CAPITAL DU 13/11/2019.

La valeur vénale est utilisée dans différents domaines et principalement en immobilier lors des transactions (mais aussi dans le cadre de partages, successions, etc.) et en assurance de biens lors des indemnisations.

Qu’est-ce que la valeur vénale ?

Définition générale

La valeur vénale n’a pas de définition légale. Elle est pourtant à la base des estimations faites par l’administration fiscale pour juger de la valeur des biens immobiliers en matière d’imposition (ex-ISF) mais aussi en matière de donation et transmission (droits de succession). Si l'évaluation par le contribuable lui semble inférieure à la "valeur vénale réelle" du bien, l'administration fiscale peut la rectifier. Mais là encore, aucun texte ne précise ce qu'est la valeur vénale, On ne peut donc que se référer à la définition qui en est donnée par la jurisprudence “le prix d'un bien qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande au moment de la mutation ou des clauses de l'acte de vent” (Cass. com., 6 décembre 2005, n° 03-18 782).

La valeur vénale est donc le prix auquel un bien peut être vendu sur un marché donné. Elle se réfère au prix de marché de ce bien.

 

 



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