La garantie décennale rend ainsi le constructeur responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’«ouvrage».
Une piscine semi-enterrée est «un ouvrage» et son propriétaire bénéficie dès lors d’une garantie de dix ans après sa construction. La Cour de cassation l’a affirmé, sans prendre en considération les arguments d’un constructeur pour lequel il s’agissait d’un équipement démontable et sans fondations.
La garantie décennale, selon le code civil, rend le constructeur automatiquement responsable des dommages qui compromettent la solidité de son «ouvrage» ou le rendent impropre à sa destination. Un «ouvrage» est un travail important qui rend un service autonome et non un accessoire greffé sur un élément dont il pourrait être dissocié.
