Le constructeur soutenait que son permis de construire avait été annulé pour une insuffisance d’étude d’impact environnemental, ce qui n’était pas une méconnaissance de règle d’urbanisme.
L’insuffisance de l’étude d’impact environnemental, lorsqu’elle entraîne l’annulation d’un permis de construire, permet de demander la démolition comme toute violation de règle d’urbanisme ou de servitude d’utilité publique. Toute personne qui invoque un préjudice peut donc demander la démolition d’une construction édifiée en zone protégée dès lors qu’une méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique a provoqué l’annulation du permis de construire, a rappelé la Cour de cassation dans une décision rendue le 11 janvier 2023 (Cass. Civ 3, 11.1.2023, H 21-19.778).
