Ces indivisions ne présentant pas de contraintes particulières, estime la Justice, n’implique pas forcément une forte baisse de la valeur taxable d’un bien.
Certaines indivisions, notamment avec la famille proche, réduisent moins que d’autres la valeur vénale, et donc taxable, d’un bien immobilier. Une indivision simple, entre une mère et son fils unique, ne présente aucune difficulté de gestion, a estimé la Cour de cassation, et l’abattement fiscal habituellement admis, de 20%, peut être ramené à 5%.
