Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur.

Sources : LE FIGARO DU 28/11/2019

Lors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a subi ce type d’événement, même s’il est ancien.

Lors d’une vente immobilière, les catastrophes naturelles qui ont pu affecter la construction doivent être signalées à l’acquéreur. Si cet acquéreur venait par la suite à apprendre qu’un tel événement a eu lieu, il pourrait obtenir l’annulation de la vente en soutenant avoir été trompé par des manœuvres, a jugé la Cour de cassation.

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