Pour qu’une erreur sur le taux de crédit justifie une action en justice, elle doit être «significative», estime la Cour de cassation.
La clause d’un contrat de prêt qui annonce un taux d’intérêt erroné ne justifie pas nécessairement une contestation du consommateur et encore moins une procédure judiciaire contre la banque, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 9 septembre dernier.
L’affaire soumise aux juges portait sur un taux de crédit immobilier. L’emprunteur, en difficulté pour rembourser, contestait le TEG (taux effectif global qui doit intégrer le montant des intérêts et de tous les frais obligatoires). Selon lui, le TEG mentionné résultait d’une clause abusive car elle calculait les intérêts sur une «année bancaire» de 360 jours et non de 365 jours, ce qui produit un résultat favorable à la banque.
