Un maître d’œuvre ne peut commander lui-même des travaux.

Sources : LE FIGARO DU 17/1/2020.

La justice a dispensé un propriétaire de payer des travaux, conforme à ses souhaits, mais qui avaient été lancés par son maître d’œuvre sans commande formelle.

Le maître d’œuvre, délégué pour suivre et diriger l’avancée d’un chantier, n’a pas le pouvoir de commander des travaux de sa propre initiative. Il en résulte que le propriétaire ne serait pas tenu de payer ces travaux et que l’entreprise qui les aurait exécutés ne pourrait pas en exiger le paiement, en a déduit la Cour de cassation. Peu importe que le maître d’œuvre ait obéi aux souhaits de son mandant, propriétaire de l’immeuble, a précisé la Cour.

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