Un compromis de vente n’a pas à mentionner un ravalement obligatoire.

Le Figaro du 3/11/2019.

Un compromis de vente peut ne pas être parfaitement précis pour peu que l’acheteur ait été informé avant de le signer.

Un compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées dans un avenir proche, comme l’obligation de ravalement, a jugé la Cour de cassation. Il suffit que l’acquéreur en soit informé avec certitude lors de la signature de l’acte notarié pour qu’il ne puisse plus ensuite soutenir avoir été mal conseillé et réclamer des indemnités.