Trêve hivernale: comment se faire indemniser en cas d’impayés?

Sources : LE FIGARO DU 18/5/2020.

Le ministre chargé du Logement promet que l’État indemnisera les propriétaires qui ont obtenu de la justice une autorisation d’expulsion.

Le 11 juillet, la trêve hivernale, tout comme l’état d’urgence sanitaire, sera normalement terminée. En attendant, les locataires ne peuvent être expulsés pour impayés. Une bien mauvaise nouvelle pour les petits bailleurs qui ont besoin de ces loyers pour, notamment, payer leurs échéances de prêt. Et ce d’autant plus qu’ils affirment avoir entre leurs mains une décision de justice - qui date du début de l’année ou de 2019 - autorisant l’expulsion de leur locataire. Mais avec les deux prolongations de la trêve hivernale, elles n’ont jamais pu être mises en application.

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