TAXE SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES ÉLEVÉES

Sont concernées par la taxe sur les plus-values élevées, les plus-values immobilières qui sont réalisées par les personnes physiques dans le cadre de la gestion privée de leur patrimoine. La taxe ne s’applique pas aux plus-values immobilières qui sont réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle : profits des marchands de bien et des lotisseurs, profits de constructions réalisés à titre habituel.

• Article 150 U (III) du code général des impôts

Les personnes suivantes sont exonérées de taxes sur les plus-values immobilières élevées :

• personnes qui sont titulaires d’une pension vieillesse ou de la carte d’invalidité de deuxième ou troisième catégories de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale

Conditions :

• l’intéressé ne doit pas être passible de l’impôt sur la fortune immobilière.
• le revenu fiscal de référence de l’intéressé doit être inférieur aux limites prévues à l’article 1417 (I) du code général des impôts:

	Limite pour la première part de quotient familial	Majoration pour chaque demi part supplémentaire	Majoration pour la première demi part	Majoration pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième
France métropolitaine	10 686 €	2 853 €	0	0
Martinique, Guadeloupe, La Réunion	12 645 €	0	3 021 €	2 853 €
Guyane, Mayotte	13 222 €	0	3 639 €	2 853 €

 

Sociétés de personnes translucides :

Les sociétés de personnes translucides sont toutes les sociétés qui relèvent des articles 8 du code général des impôts, 8 bis du code général des impôts, et 8 ter du code général des impôts.

Les associés de ces sociétés sont personnellement soumis à la taxe sur les plus-values élevées, proportionnellement à leurs droits dans la société:

• sociétés en nom collectif
• sociétés en commandite (pour les commandité)
• sociétés en participation
• sociétés à responsabilité limitée quand les associés ont opté pour l’impôt sur le revenu
• sociétés à responsabilité limitée à associé unique, lorsque l’associé est une personne physique.
• sociétés par actions simplifiées
• sociétés civiles professionnelles

Lorsque la société a un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, elle ne sera pas soumise à la taxe sur les plus-values élevées.

 

Les sociétés de personnes relevant de l’article 1655 ter  du code général des impôts sont également soumise à la taxe sur les plus-values immobilières élevées.

Les sociétés concernées (Les SCI):

• sociétés immobilières qui ont pour objet la construction ou l’acquisition d’immeuble en vue de leur division par fraction et destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance.
• sociétés immobilières de gestion de ces immeubles
• sociétés immobilières de location pour le compte d’un ou plusieurs membres de la société d’un immeuble appartenant à chacun des membres de la société.

Les associés de ces sociétés sont personnellement soumis à la taxe sur les plus-values élevées, proportionnellement à leurs droits dans la société.

La taxe s’applique sur la plus-value nette d’un montant supérieur à 50 000 euros.

I° Seuil d’application en présence d’indivisaires ou/et de concubins :

• l’appréciation du seuil de 50 000 euros s’effectue individuellement pour chacun des indivisaires ou des concubins

II° Seuil d’appréciation pour les couples mariés qui cèdent un bien de la communauté :

• lorsque le bien immobilier est cédé par un couple marié, le seuil de 50 000 euros s’apprécie au niveau de chacun des époux. On appréciera le seuil au regard de la part de plus-value revenant à chacun des époux et non au niveau de la plus-value globale réalisée.

III° Seuil d’appréciation en cas de cession par un couple lié par un PACS :

• lorsque les couples liés par un Pacte civil de solidarité cèdent conjointement un bien immobilier, le seuil de 50 000 euros s’apprécie au niveau de la quote-part de plus-value revenant à chacun des membres du couple.

IV° Seuil d’appréciation lorsque le bien immobilier cédé est la propriété d’une société :

• lorsque le bien immobilier cédé est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le seuil de 50 000 euros s’apprécie au regard du montant de la plus-value imposable et correspondants aux droits des seuls associés qui sont redevables de l’impôt sur le revenu.

Formule de calcul de la taxe :

PV= montant de la plus-value imposable

Montant de la plus-value imposable	Montant de la taxe
De 50 001 à 60 000 €	2 % PV - (60 000 - PV) x 1/20
De 60 001 à 100 000 €	2 % PV
De 100 001 à 110 000 €	3 % PV - (110 000 - PV) x 1/10
De 110 001 à 150 000 €	3 % PV
De 150 001 à 160 000 €	4 % PV - (160 000 - PV) x 15/100
De 160 001 à 200 000 €	4 % PV
De 200 001 à 210 000 €	5 % PV - (210 000 - PV) x 20/100
De 210 001 à 250 000 €	5 % PV
De 250 001 à 260 000 €	6 % PV - (260 000 - PV) x 25/100
Supérieur à 260 000 €	6 % PV