TAXE SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES ÉLEVÉES

 

Les plus-values immobilières dont le montant excède 50 000 euros sont soumises à une taxe spéciale.

La taxe est assise sur le montant de la plus-value qui excède la somme de 50 000 euros.

Les personnes imposables à la taxeAssiette et taux de la taxeObligations déclaratives

 

Les personnes physiques soumises à la taxe
Sont concernées par la taxe sur les plus-values élevées, les plus-values immobilières qui sont réalisées par les personnes physiques dans le cadre de la gestion privée de leur patrimoine. La taxe ne s’applique pas aux plus-values immobilières qui sont réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle : profits des marchands de bien et des lotisseurs, profits de constructions réalisés à titre habituel.

 

  
Les personnes physiques exonérées

Les personnes suivantes sont exonérées de taxes sur les plus-values immobilières élevées :

Conditions :

Limite pour la première part de quotient familial Majoration pour chaque demi part supplémentaire Majoration pour la première demi part Majoration pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième
France métropolitaine 10 686 € 2 853 € 0 0
Martinique, Guadeloupe, La Réunion 12 645 € 0 3 021 € 2 853 €
Guyane, Mayotte 13 222 € 0 3 639 € 2 853 €

 

Les sociétés soumises à la taxe
Les sociétés qui sont soumises à l’impôt sur le revenu sont soumises à la taxe sur les plus-values élevées. Les sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ne sont pas soumises à la taxe sur les plus élevées..

Sociétés de personnes translucides :

Les sociétés de personnes translucides sont toutes les sociétés qui relèvent des articles 8 du code général des impôts, 8 bis du code général des impôts, et 8 ter du code général des impôts.

Les associés de ces sociétés sont personnellement soumis à la taxe sur les plus-values élevées, proportionnellement à leurs droits dans la société:

  • sociétés en nom collectif
  • sociétés en commandite (pour les commandité)
  • sociétés en participation
  • sociétés à responsabilité limitée quand les associés ont opté pour l’impôt sur le revenu
  • sociétés à responsabilité limitée à associé unique, lorsque l’associé est une personne physique.
  • sociétés par actions simplifiées
  • sociétés civiles professionnelles

Lorsque la société a un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, elle ne sera pas soumise à la taxe sur les plus-values élevées.

 

Les sociétés de personnes relevant de l’article 1655 ter  du code général des impôts sont également soumise à la taxe sur les plus-values immobilières élevées.

Les sociétés concernées (Les SCI):
  • sociétés immobilières qui ont pour objet la construction ou l’acquisition d’immeuble en vue de leur division par fraction et destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance.
  • sociétés immobilières de gestion de ces immeubles
  • sociétés immobilières de location pour le compte d’un ou plusieurs membres de la société d’un immeuble appartenant à chacun des membres de la société.

Les associés de ces sociétés sont personnellement soumis à la taxe sur les plus-values élevées, proportionnellement à leurs droits dans la société.

La taxe sur les plus-values élevées s’appliquent à la plus-value constatée lors de la cession à titre onéreux d’un bien immobilier .

La taxe s’applique à la plus-value nette, après abattement pour durée de détention et après prise en compte de la fraction de la plus-value qui est exonérée et des abattements exceptionnels.

La taxe s’applique sur la plus-value nette d’un montant supérieur à 50 000 euros.

Seuil d'application de la taxe

La taxe s’applique sur la plus-value nette d’un montant supérieur à 50 000 euros.

I° Seuil d’application en présence d’indivisaires ou/et de concubins :

  • l’appréciation du seuil de 50 000 euros s’effectue individuellement pour chacun des indivisaires ou des concubins

II° Seuil d’appréciation pour les couples mariés qui cèdent un bien de la communauté :

  • lorsque le bien immobilier est cédé par un couple marié, le seuil de 50 000 euros s’apprécie au niveau de chacun des époux. On appréciera le seuil au regard de la part de plus-value revenant à chacun des époux et non au niveau de la plus-value globale réalisée.

III° Seuil d’appréciation en cas de cession par un couple lié par un PACS :

  • lorsque les couples liés par un Pacte civil de solidarité cèdent conjointement un bien immobilier, le seuil de 50 000 euros s’apprécie au niveau de la quote-part de plus-value revenant à chacun des membres du couple.

IV° Seuil d’appréciation lorsque le bien immobilier cédé est la propriété d’une société :

  • lorsque le bien immobilier cédé est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le seuil de 50 000 euros s’apprécie au regard du montant de la plus-value imposable et correspondants aux droits des seuls associés qui sont redevables de l’impôt sur le revenu.
Abattement dérogatoire accordé aux cessions de terrains constructibles

Les plus-values de cession de terrains à construire bénéficient d’un régime d’abattement dérogatoire.

Pour en savoir +, cliquer ici
Taux de la taxe
Formule de calcul de la taxe :

PV= montant de la plus-value imposable

Montant de la plus-value imposable Montant de la taxe
De 50 001 à 60 000 €

2 % PV – (60 000 – PV) x 1/20

De 60 001 à 100 000 €

2 % PV

De 100 001 à 110 000 €
3 % PV – (110 000 – PV) x 1/10
De 110 001 à 150 000 € 3 % PV
De 150 001 à 160 000 € 4 % PV – (160 000 – PV) x 15/100
De 160 001 à 200 000 € 4 % PV
De 200 001 à 210 000 € 5 % PV – (210 000 – PV) x 20/100
De 210 001 à 250 000 € 5 % PV
De 250 001 à 260 000 € 6 % PV – (260 000 – PV) x 25/100
Supérieur à 260 000 €

6 % PV

Article 1609 (IV) nonies G du code général des impôts

BOI-RFPI-TPVIE-20

  •  Lors de l’enregistrement de la cession du bien immobilier le contribuable devra remettre une déclaration à l’administration fiscale.

– La taxe est versée lors de la déclaration

  • n°2048 IMM SD (déclaration de plus-value sur les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers autre que des terrains à bâtir)

Pour télécharger la déclaration N°2048-IMM-SD, cliquer ici

  • ou lors de la déclaration n°2048-M-SD (déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles o de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Pour télécharger la déclaration n°2048-M-SD, cliquer ici

  • ou lors de la déclaration n°2048-M-bis-SD (déclaration de plus-value d’échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière)

Pour télécharger la déclaration n°2048-M-bis-SD, cliquer ici

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