Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface – Actualisation 2018 du seuil d’application de la taxe.

L'administration fiscale a publié au Bulletin officiel des finances publiques une actualisation du seuil d'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petites surfaces pour l'année 2018.

Nouveau seuil applicable à compter du 1er Janvier 2018.

L'article 234 du code général des impôts prévoit qu'une taxe annuelle, dite "Taxe Apparu", est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret.

Le seuil d'application de cette taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés au 1er janvier 2018 selon les modalités prévues par l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, soit en fonction de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2017.

  • Ainsi, pour les loyers perçus en 2018, le seuil d’application de la taxe s'établit à 41,95 € par mètre carré de surface habitable.

Pour en savoir + sur la taxe sur les loyers élevés des logements de petites surfaces, cliquer ici

Pour consulter le Bulletin officiel des finances publiques, cliquer ici

Seuil d'application de la taxe depuis l'année 2013

Loyer par m² de surface habitable Année de perception des loyers
40,88 € 2013
41,37 € 2014
41,61 € 2015
41,64 € 2016
41,64 € 2017
41,95 € 2018

 

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