Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface – Actualisation 2018 du seuil d’application de la taxe.

Share on facebook
Facebook
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn


L'administration fiscale a publié au Bulletin officiel des finances publiques une actualisation du seuil d'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petites surfaces pour l'année 2018.

Nouveau seuil applicable à compter du 1er Janvier 2018.

L'article 234 du code général des impôts prévoit qu'une taxe annuelle, dite "Taxe Apparu", est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret.

Le seuil d'application de cette taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés au 1er janvier 2018 selon les modalités prévues par l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, soit en fonction de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2017.

  • Ainsi, pour les loyers perçus en 2018, le seuil d’application de la taxe s'établit à 41,95 € par mètre carré de surface habitable.

Pour en savoir + sur la taxe sur les loyers élevés des logements de petites surfaces, cliquer ici

Pour consulter le Bulletin officiel des finances publiques, cliquer ici

Seuil d'application de la taxe depuis l'année 2013

Loyer par m² de surface habitable Année de perception des loyers
40,88 € 2013
41,37 € 2014
41,61 € 2015
41,64 € 2016
41,64 € 2017
41,95 € 2018

 

Pour en savoir + sur la taxe sur les loyers élevés des logements de petites surfaces, cliquer ici

 

 



Promo !

Votre encart publicitaire sur BeJuris.fr

1

14,00150,00

Faites de la publicité pour votre entreprise directement sur BeJuris.fr

Effacer
UGS : ND Catégorie :

Description

Faites de la publicité pour votre entreprise directement sur BeJuris.fr et touchez une audience ciblée de 300 000 professionnels de l’immobilier : agents immobiliers et commerciaux, courtiers en financement et en assurances, gestionnaires de patrimoine, notaires, administrateurs de biens, promoteurs, experts comptables et chefs d’entreprise…

Nos PACKS PUBLICITAIRES de 5 000, 10 000, 15 000 ou 20 000 impressions vous permettent de diffuser votre bannière, votre vidéo ou votre post de réseaux sociaux jusqu’au nombre d’impressions souhaitées.

Nous utilisons votre contenu publicitaire ou nous le réalisons pour vous si vous n’avez ni bannière, ni vidéo, ni post engageant à diffuser ou si vous n’avez pas le temps ou les compétences pour le faire (bien) vous-même.

Informations complémentaires

Nombre d'impressions souhaitées

5 000, 10 000, 15 000, 20 000

Type de publicité

Image, Vidéo, Post de Réseaux sociaux

Services +

Vous réalisez le support, BeJuris réalise le support