Taxe sur les locaux de stockage – Actualisation – Arrêté du 28/12/2018.

Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme).

L'arrêté du 28 Décembre 2018, publié au Journal officiel du 13 Janvier 2018 vient actualiser pour l'année 2019 les tarifs annuels au mètre carré qui détermineront la base de la taxe sur  les locaux de stockage en région Île de France.

Pour consulter l'arrêté du 28/12/2018.