TAXE NATIONALE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

TAXE NATIONALE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Les cessions à titre onéreux de terrains constructibles ou de droits relatifs à ces terrains, sont soumises à une taxe, lorsque ces terrains ont été rendus constructibles après le 13 Janvier 2010.

Seule le première cession de ces terrains est passible de la taxe.

La taxe est due par le cédant.

Les biens concernésLes personnes concernées par la taxeLes opérations immobilières soumises à la taxeLes opérations exonéréesAssiette et fait générateur de la taxeTaux de la taxeObligations déclaratives

Toutes les premières cessions de terrains nus devenus constructibles depuis le 13 Janvier 2010 sont soumises à la taxe.

La taxe n’est due qu’au titre de la première cession d’un terrain nu devenu constructible.

Les cessions postérieures sont exonérées de la taxe.

Les terrains nus

Sont soumises à la taxe, les cessions qui porte sur :

  • les terrains nus
  • les terrains sur lesquels sont présentes des constructions mais impropres à tout usage
Terrains nus en lotissement
  • Les cessions de terrains nus constructibles et divisés en lots sont imposables à la taxe
Droits relatifs à des terrains nus

La cession de droits portant sur des terrains nus constructibles est soumise à la taxe.

Les droits  concernés, sont tous les droits réels immobilier :

  • usufruit;
  • nue-propriété;
  • servitudes ;
  • mitoyenneté,
  • bail emphytéotique.
Le terrain doit avoir été rendu constructible depuis le 13 Janvier 2010
  • Le terrain doit avoir été rendu constructible depuis le 13 Janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu , ou d’une carte communale.

La taxe s’applique à toutes les cession de terrains nus devenus constructible après le 13 Janvier 2010, sans tenir de la personne ou des qualités du cédant (vendeur).

La taxe est due dès lors que la cession est réalisée par une personne physique ou une personne orale (société…).

Les personnes physiques soumises à la taxe
  • Sont soumises à la taxe toutes les personnes physiques qui réalisent une cession de terrains nus constructibles et qui agissent dans le cade de la gestion de leur patrimoine privé.

Activité professionnelle :

  • lorsque le terrain est inscrit à l’actif d’une entreprise qui exerce une activité professionnelle imposable à l’impôt sur le revenu, sa cession entraîne l’application de la taxe.
Les personnes morales soumises à la taxe (les sociétés)
  • Toutes les personnes morales , dès lors qu’elles réalisent une cession de terrain nu constructible, sont redevables de la taxe.

  • la taxe s’applique à toutes les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles depuis le 13 Janvier 2010.
  • La taxe ne s’applique qu’à la première cession du terrain concerné, devenu constructible depuis le 13 Janvier 2010.

Les cessions suivantes sont exonérées de taxe :

  • cession de terrains qui ont fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en vue de leur expropriation
  • cessions dont le prix est inférieur à 15 000 €
  • cessions pour lesquelles le rapport entre le prix d’acquisition n’excède pas 10.
  • cessions de terrains qui sont constructibles depuis plus de dix huit ans à la date de la cessions

Article 1605 (III-1°) du code général des impôts

BOI-RFPI-TDC-20-10

Exonération à raison de l’expropriation du terrain
  • La cession d’un terrain nu devenu constructible suite à une déclaration d’utilité publique en vue de son expropriation est exonérée de taxe.
Exonération des cessions d'un montant inférieur à 15 000 euros

Article 1605 (III-1°) nonies du code général des impôts

  • Les cessions de terrains nus devenus constructibles dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros sont exonérées de taxe.
Exonération des cessions dont le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition n’excède pas 10
  • Lorsque le prix de cession du terrain est inférieur ou égal à 10 fois le prix d’acquisition du terrain, la cession sera exonérée de taxe.
Exemple :

Prix du terrain payé par le cédant lors de son acquisition : 10 000 euros

10 000 euros X 10 = 100 000 euros

Prix de cession ou de vente du terrain : 80 000 euros

La cession sera exonérée de taxe.

Abattement pour année de détention, et exonération après 18 ans de détention du terrain

Article 1605 (II-alinéa 2) nonies du code général des impôts

  • L’assiette de la taxe sur les terrains nus devenus constructibles fait l‘objet d’un abattement de 10 % par année de détention.
  • Le point de départ de l’abattement est fixé à la date de classement du terrain en zone constructible.
  • La date d’acquisition du terrain n’est pas prise en compte.
  • L’abattement s’applique pour la première fois la huitième année qui suit le classement du terrain en zone constructible.

 

Article 1605 nonies du code général des impôts

BOI-RFPI-TDC-20-20

  • La taxe est due au titre de la cession: La cession du terrain entraîne l’application de la taxe.
  • L’assiette de la taxe est constituée par la plus-value immobilière que réalise le cédant du terrain nu devenu constructible
  • Le contribuable qui cède le terrain nu devenu constructible devra procéder à la différence entre le prix d’acquisition du terrain qu’il vend et le prix de cession (prix auquel il vend ce terrain).
  • Le prix d’acquisition (prix payé par l’intéressé lorsqu’il a acquis ce terrain) fait l ‘objet d’une actualisation.
  • Le prix d’acquisition est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.

Formule de calcul :

  • Prix d’acquisition X (dernier indice mensuel des prix à la consommation au jour de la cession / Dernier indice des prix à la consommation publié au jour de l’acquisition)

Réduction de l’assiette de la taxe :

  • L’assiette de la taxe sur les terrains nus devenus constructible est diminué de 10 % par année de détention au-delà de la huitième année qui suit la date à laquelle le terrain a été rendu constructible.

Le taux de la taxe varie en fonction du rapport entre le prix d’acquisition et le prix de cession du terrain

Taux de la taxe à 5%
  • Le taux de la taxe est de 5 % du montant de la plus-value corrigée ( la correction consiste en une actualisation du prix d’acquisition ) lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est supérieur à 10 ou inférieur et égal à 30.

Exemple :

Prix d’acquisition actualisé : 100 000 euros

Prix de vente (prix de la cession)  : 200 000 euros

Plus value actualisée : 100 000 euros

Assiette de la taxe sera de 100 000 euros

200 000 euros / 100 000 euros = 2

Le taux de la taxe sera de 5 % de la plus-value actualisée.

Taux de la taxe à 10%
  • Le taux de la taxe sera de 10 % du montant de la plus-value actualisée lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est supérieur à 30.

Le contribuable devra déclarer les éléments constitutifs de la taxe sur l’imprimé n°2048-IMM , feuillet permettant de retracer les éléments constitutifs de la taxe.

Pour télécharger la formulaire n°2048-IMM cliquer ici

La taxe est due par la personne physique qui cède le terrain.