TAXE NATIONALE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES
Les cessions à titre onéreux de terrains constructibles ou de droits relatifs à ces terrains, sont soumises à une taxe, lorsque ces terrains ont été rendus constructibles après le 13 Janvier 2010.
Seule le première cession de ces terrains est passible de la taxe.
La taxe est due par le cédant.
Toutes les premières cessions de terrains nus devenus constructibles depuis le 13 Janvier 2010 sont soumises à la taxe.
La taxe n’est due qu’au titre de la première cession d’un terrain nu devenu constructible.
Les cessions postérieures sont exonérées de la taxe.
La taxe s’applique à toutes les cession de terrains nus devenus constructible après le 13 Janvier 2010, sans tenir de la personne ou des qualités du cédant (vendeur).
La taxe est due dès lors que la cession est réalisée par une personne physique ou une personne orale (société…).
- la taxe s’applique à toutes les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles depuis le 13 Janvier 2010.
- La taxe ne s’applique qu’à la première cession du terrain concerné, devenu constructible depuis le 13 Janvier 2010.
Les cessions suivantes sont exonérées de taxe :
- cession de terrains qui ont fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en vue de leur expropriation
- cessions dont le prix est inférieur à 15 000 €
- cessions pour lesquelles le rapport entre le prix d’acquisition n’excède pas 10.
- cessions de terrains qui sont constructibles depuis plus de dix huit ans à la date de la cessions
Article 1605 (III-1°) du code général des impôts
Article 1605 nonies du code général des impôts
- La taxe est due au titre de la cession: La cession du terrain entraîne l’application de la taxe.
- L’assiette de la taxe est constituée par la plus-value immobilière que réalise le cédant du terrain nu devenu constructible
- Le contribuable qui cède le terrain nu devenu constructible devra procéder à la différence entre le prix d’acquisition du terrain qu’il vend et le prix de cession (prix auquel il vend ce terrain).
- Le prix d’acquisition (prix payé par l’intéressé lorsqu’il a acquis ce terrain) fait l ‘objet d’une actualisation.
- Le prix d’acquisition est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.
Formule de calcul :
- Prix d’acquisition X (dernier indice mensuel des prix à la consommation au jour de la cession / Dernier indice des prix à la consommation publié au jour de l’acquisition)
Réduction de l’assiette de la taxe :
- L’assiette de la taxe sur les terrains nus devenus constructible est diminué de 10 % par année de détention au-delà de la huitième année qui suit la date à laquelle le terrain a été rendu constructible.
Le taux de la taxe varie en fonction du rapport entre le prix d’acquisition et le prix de cession du terrain
Le contribuable devra déclarer les éléments constitutifs de la taxe sur l’imprimé n°2048-IMM , feuillet permettant de retracer les éléments constitutifs de la taxe.
Pour télécharger la formulaire n°2048-IMM cliquer ici
La taxe est due par la personne physique qui cède le terrain.
