Projet de loi de finances pour 2018 – Exonération et dégrèvement de taxe d’habitation :

6 mars 2018 / Actualité fiscale, Non classé / ,

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2018, sans revenir sur les exonérations existantes en matière de taxe d’habitation, crée de nouveaux cas de dégrèvement  au profit des personnes de plus de soixante ans hébergeant leurs enfants majeurs et demandeurs d'emploi.

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit aussi un  dégrèvement d’une partie de la taxe au profit des contribuables dont les revenus n’excèdent pas certains montant.

  • Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire.
  • Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil.

Dégrèvement au profit de certaines personnes hébergeant leurs enfants majeurs et demandeurs d’emploi

 Taxe d'habitation - Exonération

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2018 propose de modifier l’article 1414 (IV) du code général des impôts.

Il est prévu un dégrèvement de taxe d’habitation afférent à l’habitation principale au profit  des personnes âgées de plus de 60 ans,  des veuves et veufs qui hébergent leurs enfants inscrits comme demandeurs d’emploi.

I°Conditions tenant au revenus des parents qui hébergent leurs enfants :

Les revenus des parents ne doivent pas être supérieurs aux plafonds prévus par l’article 1417 du code général des impôts :

En France métropolitaine :
  • 10 708 euros pour la première part de quotient familial , majoré de 2 859 euros pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion :
  • 12 671 € pour la première part, majorés de 3 027 € pour la première demi-part et 2 859 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième.
Pour la Guyane
  • 13 248 €, majoré de 3 647 € pour la première demi-part et 2 859 € pour chaque demi part supplémentaire.
Pour Mayotte :
  • 19 853 €, majoré de 5 463 € pour la première demi-part et 4 283 € pour chaque demi-part supplémentaire.

 

II° Condition tenant aux revenus de l’enfant demandeur d’emploi hébergé chez ses parents Taxe d'habitation - Exonération:

Les revenus des enfant majeurs inscrits comme demandeur d’emploi, ne doivent pas excéder les limites suivantes :

  • 5 461 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les quatre premières demi-parts et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
  • 6 557 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les deux premières demi-parts et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;
  • 7 281 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 213 € pour les deux premières demi-parts et de 2 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;
  • 8 002 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 333 € pour les deux premières demi-parts et de 3 197 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.

Ces montants seront indexés chaque année comme la limite de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Les nouveaux dégrèvements de la taxe d'habitation par le projet de loi de finances 2018

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2018 crée un article 1414 C au code général des impôts.

Cet article prévoit un dégrèvement de taxe d’habitation au titre de l’année 2018 au profit des contribuables dont les revenus ne sont pas supérieurs aux limites suivantes :

  • 28 000 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 8 500 euros pour chacune des deux premières demi-parts et 6 000 euros pour chaque demi-part supplémentaire.
Montant du dégrèvement :
  • Le montant du dégrèvement sera de 30 % de la cotisation de la taxe d’habitation pour les contribuables dont les revenus ne sont pas supérieur à 27 000 euros pour la première part de quotient familial majoré de 8 000 euros pour chacune des deux premières demi-parts et 6 000 euros pour chaque demi-parts supplémentaire à compter de la troisième.

Pour les contribuables dont le montant de revenus n’excède pas 28 000 euros pour la première part de quotient familial (majoré de 8 500 euros pour chacune des deux premières demi-parts et 6 00 pour chaque demi part supplémentaire à compter de la troisième) tout en étant inférieur ou égal à 27 000 euros pour la première part (majoré de 8 000 euros pour chacune des deux premières dei-parts et de 6 000 pour chaque demi parts supplémentaire à compter de la troisième ) , le montant du dégrèvement accordé sera multiplié par le résultat de l’opération suivante :

28 000 € (majoré de 8 500 pour chacune des deux premières demi-parts et 6 00 euros pour chaque demi part supplémentaire à compter de la troisième) –  revenus du contribuable

÷

28 000 euros ( majoré de 8 500 pour chacune des deux premières demi-parts et 6 00 euros pour chaque demi part supplémentaire à compter de la troisième) – 27 000 euros (majorée de 8 000 euros pour chacune des deux premières demi-parts et 6 000 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième)

 

 

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