Réduction d’impôt “DENORMANDIE” – Les communes éligibles.
L'article 199 novovicies (I-5e) du code général des impôts a crée une réduction d'impôt au bénéfice des contribuables qui acquièrent un logement qui a fait ou fait l'objet de travaux de rénovation ou des locaux qui font ou ont fait l'objet de travaux de transformation en logement.
Ne sont éligibles à la réduction d'impôt que les logements ou locaux qui sont situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire.
La liste des communes dont le besoin de réhabilitation en centre ville es déterminé par arrêté du ministre des comptes publics et du logement :
