valeur de rachat

Assurance-vie – Qualification de donations indirectes entre époux – Réponse ministérielle 10/1/2019.

Depuis le 1er Janvier 2016, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits par deux époux ne sont pas intégrée fiscalement à l'actif successoral du conjoint survivant, et donc exonérée de droits de succession, sans pouvoir être qualifiée de donation indirecte.

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