Dans une réponse ministérielle du 14 Janvier 2021, le Ministère de la cohésion des territoires a précisé que lorsqu’une maison individuelle est vendue, l’article L.1331-11-1 du code de la santé publique prévoit que pour la vente d’un immeuble non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, le propriétaire vendeur doit fournir un diagnostic...
Dans une réponse ministérielle du 13 Octobre 2020, le Ministère de la transition écologique a constaté que dans de nombreuses communes du littoral les documents d'urbanisme n'étaient pas en conformité avec la loi littoral interdisant les constructions aux abords du littoral; non conformité qui entraînent toujours des demandes de retrait de permis de construire par les services de l’État.
L'article R431-4 du code de l'urbanisme prévoit la liste des pièces et documents que le demandeur d'un permis de construire doit présenter à l'appui de sa demande auprès de l'autorité en charge de l'urbanisme et de la délivrance des permis de construire.
Dans une réponse ministérielle du 9 Juillet 2020, le Ministère de la justice a apporté des précisions sur le droit qu'aurait le propriétaire d'une maison de percer une ouverture dans l'un des murs donnant sur le fonds de son voisin.
La constatation d'infractions aux règles d'urbanisme par drone et par google Map est elle légale? - Réponse ministérielle.
Bâtiments agricoles - Changement de destination (transformation en logement) et travaux - Obligations - Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 23 Janvier 2020, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a rappelé les règles existantes en matière de délivrance de permis de construire sur un terrain qui n'est pas viabilisé.
modification de la liste des sous-destinations de construction des plans locaux d’urbanisme ou des documents en tenant lieu.
