urbanisme

Vente d’un terrain préempté par une commune avec une plus-value – Quels droits pour le propriétaire initial du terrain – Réponse ministérielle.

Une commune qui achète un terrain non constructible afin d’y réaliser des espaces verts et qui revend ce terrain devenu constructible une dizaine d’année plus tard avec une plus-value, est-elle tenu de verser à l’ancien propriétaire des dommages intérêts ou une partie de cette plus-value. Dans une réponse ministérielle du 4 Novembre 2021, le Ministère...

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Construction et travaux sur constructions sans permis de construire – Conditions – Conseil d’Etat.

Dans un arrêt du 6 Octobre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’une construction a été édifiée sans permis de construire ou autorisation d’urbanisme, le propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux de construction doit solliciter un permis de construire ou procéder à une déclaration préalable de travaux pour l’ensemble des constructions; celles …

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Construction sur terrain agricole – Conditions – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 7 Octobre 2021, le Ministère de l’agriculture a précisé les conditions dans lesquelles, les agriculteurs peuvent construire des gîtes ruraux ou développer une activité d’hébergement touristique. Le Ministre rapelle qu’une structure d’accueil touristiques complémentaire de l’activité agricole (chambre d’hôte, gîte rural) n’est pas une activité nécessaire à une exploitation agricole....

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Implantation d’une serre photovoltaiques sur un terrain agricole – Conditions – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 23 Septembre 2021, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé les conditions d’implantations de serres photovoltaique sur un terraine agricole. Peuvent être autorisées en zone agricole, les « constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole » (article R. 151-23). Si le règlement...

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Distance minimale entre une éolienne et une habitation – Modalités de calcul de la Distance – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 8 Juin 2021, la ministre de la transition écologique a précisé la distance minimale qui doit séparer une éolienne et un bâtiment d’habitation. L’article L.515-44 du code de l’environnement prévoit que cette distance minimale est de 500 métres entre un local d’habitation et une installation d’éolienne. L’arrêté du 22 juin...

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Erreur dans le PLU – Modalités du droit à indemnisation du bénéficiaire d’un permis de construire – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 20 Mai 2021, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé les modalités d’indemnisation des bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme délivrée sur le fondement d’un PLU qui a classé de façon erronée une parcelle comme étant urbanisable. Le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut...

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Ventes immobilières – Insertion dans l’acte de vente du cahier des charges d’une ZAC supprimée avant la vente – Conséquences – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 4 Mars 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un acte de vente d’un bien immobilier comprenait le cahier des charges d’une ZAC , les acquéreurs étaient tenus par les stipulations de ces cahiers des charges. Ce principe s’applique quand bien même lorsque la ZAC...

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Permis de construire – Un maire peut-il refuser un permis après un avis favorable du préfet? Conseil d’Etat.

Dans un arrêt du 3 Février 2021, le Conseil d’Etat a jugé que si un maire ne peut accorder un permis de construire après avis défavorable des services de l’Etat, il reste libre de refuser ce permis après avis favorable du préfet; à condition que le maire fonde sa décision de refus sur un motif...

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