urbanisme

Limites à la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 25 Octobre 2022, la Ministre de la culture a précisé les conditions de réalisation de trvaux d’amélioration de la performance énergétique des logements lorsque ces derniers se situent dans un site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques. Le code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux, non...

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La démolition d’une construction illégale (sans permis de construire) peut être interdite – Réponse ministérielle.

Construire sur un terrain n’est possible que si le propriétaire du terrain est titulaire d’un permis de construire délivré par l’autorité administrative compétente en matière d’urbanisme. Lorsqu’une personne édifie une construction sans permis de construire, en violation des règles d’urbanisme, l’autorité administrative peut saisir le juge afin que celui-ci ordonne la démolition de la construction...

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Ventes et locations immobilières – Nouvelles obligations d’information – Décret.

Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques. Le décret du 1er Octobre 2022 rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d’information sur les sols d’en informer le...

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L’acquéreur d’un bien immobilier peut-il contester en justice un empiètement sur le terrain acquis ? Cour de cassation.

tout propriétaire d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un terrain peut agir en justice contre les empiètements de ses voisins sur sa propriété. Ainsi, lorsqu’un voisin construit un mur séparatif qui empiète sur le terrain d’autrui, le propriétaire lésé peut agir en justice afin d’obtenir la démolition du mur. Cependant, dans un arrêt du 14 Septembre...

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Permis de construire – Travaux d’équipements pouvant être mis à la charge du bénéficiaire du permis – Conseil d’Etat.

L’article L332-6 du code de l’urbanisme prévoit que les bénéficiaires d’un permis de construire peuvent se voir imposer par l’autorité publiques la réalisation d’équipements. Dans un arrêt du 30 Décembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que le coût des travaux qui peut être mis à la charge du bénéficiaire du permis de construire doit...

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Arrêté du 21/12/2021 – Communes dans lesquelles s’applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »

Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes des Landes faisant l’objet d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre …

Arrêté du 21/12/2021 – Communes dans lesquelles s’applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » Lire la suite »

Conditions d’installation de centrale photovoltaiques en zone inondable – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 12 Novembre 2021, le Ministère de la transition écologique a fixé les conditions d’implantation de centrales photovoltaiques dans les zones couvertes par un PPRI et qualifiées de zones inondables. Les installations photovoltaïques doivent respecter les dispositions réglementaires prévues par le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), lorsqu’il existe. Dans...

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