TVA immobilière

Résidences services – Avance de la TVA par le promoteur – Attention aux clauses des contrats – Cour d’appel de Paris 21/02/2020.

10 novembre 2020 / A la une, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière / ,

Lors de l'acquisition d'un logement situé dans une résidence de tourisme (ou dans toute autre résidence service ouvrant droit à récupération de TVA), le contrat de réservation prévoit souvent que le promoteur avancera la TVA, l'acquéreur n'ayant qu'à acquitter le prix hors taxe.
Dans un cas soumis à la Cour d'appel de Paris, les acquéreurs, malgré les clauses du contrat de réservation, avaient dû payer la TVA au promoteur lors de la revente du logement.

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Locations de logements et récupération de TVA – Est-ce possible ? A quelle condition ?

10 novembre 2020 / A la une, Fiscalité immobilière, Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux /

Le code général des impôts prévoit que les locations de logements, qu’ils soient loués nus ou en meublés ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) .
Cependant, le code général des impôts prévoit une exception ,applicable aussi bien en matière de revenus fonciers, qu’en matière de bénéficies industriels et commerciaux (locations meublées).

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BOFIP du 27/11/2019 – Rescrit fiscal – Constructeur – Les primes d’assurance dommages ouvrage sont elles exonérées de TVA.

11 novembre 2020 / Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

Dans certains contrats de construction, une option permet au maître d’ouvrage de désigner le constructeur afin qu’il souscrive en son nom l’assurance dommages-ouvrage obligatoire prévue par l’article L. 242-1 du code des assurances. Le constructeur refacture alors les primes d’assurance et les frais de dossiers à ses clients.

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Immobilier – Démembrement de propriété et droit à déduction de la TVA immobilière – Réponse ministérielle.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

Dans un réponse ministérielle du 2 Avril 2019, le ministre de l'action et des comptes publics précise le droit à déduction de la TVA qui a grevé le prix d'acquisition d'un immeuble dont le droit de propriété est démembré :

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Résidences services – LMNP – Attention à la facturation différenciée de TVA – Conseil d’État.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité fiscale, Défiscalisation /

Dans un arrêt du 28 Novembre 2018, le conseil d'Etat a jugé que le propriétaire de locaux nus, meublés ou garnis, qui les loue au moyen d’un bail commercial à l’exploitant d’un établissement d’hébergement imposable à la TVA à ce titre, est lui-même imposable à cette taxe au taux réduit.

Cependant, , lorsqu’un redevable réalise des opérations assujetties à TVA selon des taux différents et tient une comptabilité

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