Copropriétés – garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux – Décret.
Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété. l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) prévoit que...
