Modèle de demande de rescrit fiscal – Arrêté du 25/06/2018.

19 novembre 2020 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Modéles de lettres, Modèles de lettres et formulaires / ,

Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales.