Eco-prêt taux zéro – Rénovation énergétique des logements – Formulaire de demande de prêt – Arrêté du 24/3/2019.
Rénovation énergétique des logements – Formulaire de demande de prêt
Rénovation énergétique des logements – Formulaire de demande de prêt
Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
L'octroi d'un prêt à taux zéro par un établissement financier ou bancaire est subordonné à une condition de localisation du logement. Celui doit être situé sur le territoire d'une commune éligible au dispositif.
La loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018 prévoit de recentrer le dispositif du prêt à taux zéro prévu pour l'acquisition de logement ancien et neuf.
Ce nouveau recentrage géographique est différent selon que le logement est neuf ou ancien.
L'article 184 de la loi de finances pour 2019 modifie le dispositif du prêt à taux zéro accordé à raison des travaux de rénovations énergétique des logements.
Le dispositif est prorogé et étendu à de nouvelles catégories de logements et de travaux.
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Arrêté du 30 décembre 2017 relatif au classement des communes par zone pour l’octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété prévus à l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation
Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.