plus-values immobilières

CESSIONS DE TERRAINS CONSTRUCTIBLES – TAXE.

19 novembre 2020 / Fiscalité immobilière, Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux / , ,

Prévisualiser(ouvre un nouvel onglet) Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider que les cessions de terrains nus devenus constructibles réalisées par des personnes physiques, seront soumises à une taxe forfaitaire. Le taux de cette taxe est de 10% appliqué à la plus-value réalisée par le cédant du terrain. Cette même taxe …

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TAXE NATIONALE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

19 novembre 2020 / Fiscalité immobilière, Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux, Non classé / , ,

TAXE NATIONALE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES Les cessions à titre onéreux de terrains constructibles ou de droits relatifs à ces terrains, sont soumises à une taxe, lorsque ces terrains ont été rendus constructibles après le 13 Janvier 2010. Seule le première cession de ces terrains est passible de la taxe. La taxe …

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