Ajouter aux FAVORIS Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider que les cessions de terrains nus devenus constructibles réalisées par des personnes physiques, seront soumises à une taxe forfaitaire. Le taux de cette taxe est de 10% appliqué à la plus-value réalisée par le cédant du terrain. Cette même taxe s’applique …
Ajouter aux FAVORIS Ajouter aux FAVORIS
Ajouter aux FAVORIS TAXE NATIONALE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES Les cessions à titre onéreux de terrains constructibles ou de droits relatifs à ces terrains, sont soumises à une taxe, lorsque ces terrains ont été rendus constructibles après le 13 Janvier 2010. Seule le première cession de ces terrains est passible de la …
TAXE NATIONALE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES Lire plus »
Ajouter aux FAVORIS Ajouter aux FAVORIS