Plus-values immobilières – Exonération au profit de certaines personnes.
Les personnes qui perçoivent des pensions vieillesses ou qui sont titulaire de la carte d’invalidité sont exonérées d’imposition sur les plus-values immobilières.
Les personnes qui perçoivent des pensions vieillesses ou qui sont titulaire de la carte d’invalidité sont exonérées d’imposition sur les plus-values immobilières.
Les plus-values immobilières résultant de la cession d’un logement peuvent être exonérées d’imposition si le prix de vente de ce logement est intégralement réaffecté à l’acquisition ou à la construction d’une résidence principale.
L'article 150 U du code général des impôts prévoit que les plus-values de cession de la résidence principale du cédant sont exonérées d’imposition.
L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession opérée par une personne morale de locaux de bureaux ou à usage commerciaux bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.
L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession opérée par une personne morale de locaux de bureaux ou à usage commerciaux bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.
L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession immobilière de locaux de bureaux ou à usage commerciaux opérée par une personne morale bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.
L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession opérée par une personne morale de locaux de bureaux ou à usage commerciaux bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.
L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession opérée par une personne morale de locaux de bureaux ou à usage commerciaux bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.
L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession opérée par une personne morale de locaux de bureaux ou à usage commerciaux bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.
Dans le bulletin officiel des finances publiques du 5 Février 2020, l'administration fiscale a mis a jour les coefficients d'érosion monétaire applicable aux cessions de terrains nus devenus constructibles intervenues en 2020.