Pinel

Pinel neuf -vefa- Obligations déclaratives des personnes physiques.

Lorsque le logement ouvrant droit à la réduction d'impôt est une personne physique, le propriétaire bailleur devra adresser à l’administration fiscale un certain nombre de documents destinés à justifier de l’éligibilité de l’investissement à l’avantage fiscal.

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RÉDUCTION D’IMPÔT PINEL (TRANSFORMATION D’UN LOCAL EN LOGEMENT)

L’acquisition de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation ouvre droit à la réduction d’impôt « Pinel » Le local doit être transformé en logement et être ensuite loué nu à une ou plusieurs personnes physiques qui en font leur habitation principale. Le local, antérieurement à la réalisation des travaux, ne doit pas avoir été affecté …

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PINEL-VENTE EN L’ÉTAT FUTUR DE RÉNOVATION (ACQUISITION EN VUE DE RÉHABILITATION)

L’acquisition d’un logement ancien en vue de sa réhabilitation ouvre droit à la réduction d’impôt “Pinel” Le logement ne doit pas être conforme aux normes de décence prévues par la réglementation ou ne pas présenter certaines performances énergétique exigées des logements. Il doit faire l’objet de travaux de réhabilitation permettant de considérer le logement comme …

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PINEL ANCIEN -LOGEMENT RÉHABILITÉ (acquisition d’un logement ancien réhabilité)

  L’acquisition d’un logement ancien et qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation, ouvre droit à la réduction d’impôt Pinel. Les travaux de réhabilitation doivent avoir été réalisé avant l’acquisition par le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d’impôt. Article 199 (I-B-3°) novovicies du code général des impôts  Décret n°2002-120 du 30 …

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PINEL OUTRE MER (NEUF OU VEFA)

  L’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement ou d’un logement neuf ,situé dans les départements d’outre mer ou dans les autres collectivités en outre mer, ouvre droit à la réduction d’impôt Pinel. Lorsque l’acquisition porte sur un logement situé dans l’une de ces collectivités, la réduction est majorée. Article 199 (XII) novovicies du code …

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