Décret du 22/7/2019 – Actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille.
Le décret prévoit des mesures de coordination en matière de changement de régime matrimonial pour prendre en compte la fin de l’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs et l’information devant être délivrée aux représentants des majeurs protégés et des mineurs sous tutelle.