Notaires

Décret du 22/7/2019 – Actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille.

Le décret prévoit des mesures de coordination en matière de changement de régime matrimonial pour prendre en compte la fin de l’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs et l’information devant être délivrée aux représentants des majeurs protégés et des mineurs sous tutelle.

Agent immobilier – Notaire – Droit à rémunération – Responsabilité Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 9 Janvier 2019, la première chambre civile de la Cour de Cassation précise l'étendue du droit à rémunération de l'agent immobilier qui a conclu un sous mandant de vente avec un notaire.

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Notaires – Taux de la cotisation due au titre de la garantie collective pour 2018 – Arrêté du 22/01/2018

Le taux de la cotisation prévue à est fixé à 0.25% de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2015 et 2016. Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2015 et 2016 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après : …

Notaires – Taux de la cotisation due au titre de la garantie collective pour 2018 – Arrêté du 22/01/2018 Lire la suite »

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