Projet de loi ELAN – Texte définitif – nouvelles obligations administratives des bailleurs.
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté le 19 Septembre par la Commission mixte paritaire.
newsletter du 11/10/2018
Projet de loi ELAN – Texte définitif – Création d’un nouveau contrat de bail d’habitation –
L’article 39 bis du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté par la Commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018. ...
Projet de loi ELAN – Texte définitif – Création d’un nouveau bail en meublé.
Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit la création d’un nouveau type de bail en meublé, qui déroge aux dispositions de droit commun sur les baux en meublé. Le projet de loi a été adopté définitivement par la commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018. ...
Projet de loi ELAN – Texte définitif – Contrats de réservation (VEFA, VIC) – Nouvelles clauses facultatives.
L’article 22 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement a été adopté définitivement par la commission mixte paritaire, le 19 Septembre 2018.
Projet de loi ELAN – Texte définitif – Diagnostics immobiliers – Nouvelles obligations.
L’article 21 bis A du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté définitivement par la commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018.
Projet de loi ELAN -Texte définitif – Obligation d’installation de compteurs dans les logements.
Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique adopté par la commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018 modifie l’article L241-9 du code de l’énergie relatif aux installations de chauffage collectif . ...
Projet de loi ELAN – Texte définitif – Immobilier – Vente – Obligation de réaliser une étude géotechnique.
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique adopté le 19 Septembre 2018 prévoit une nouvelle obligation en cas de vente de terrains constructibles situés dans des zones exposées à des mouvements de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces zones seront définies par...