Maison construite en limite de propriété – Le propriétaire peut-il pratiquer une ouverture sur le mur donnant sur le fonds de son voisin ? – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 9 Juillet 2020, le Ministère de la justice a apporté des précisions sur le droit qu'aurait le propriétaire d'une maison de percer une ouverture dans l'un des murs donnant sur le fonds de son voisin.