Memo Denormandie

DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Les communes éligibles – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019.)

20 novembre 2020 / Defiscalisation/Reduction d'impôt., Denormandie, Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux / , ,

Pour être éligible à la réduction d’impôt, le logement doit être situé dans le centre des communes :
dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué.
Ou dans le centre des communes qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue l’article L.302-2 du code de la construction et de l’habitation.

DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformés en logement – Performance énergétique des logements – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019.)

20 novembre 2020 / Defiscalisation/Reduction d'impôt., Denormandie, Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux / , ,

L’article 199 novovicies du code général des impôts (II et XII) prévoit que pour être éligible à la réduction d’impôt, le logement doit pouvoir justifier d’un niveau de performance énergétique globale déterminé par décret.

DENORMANDIE – Acquisition de locaux transformé en logement – Les bénéficiaires de la réduction d’impôt (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

20 novembre 2020 / Defiscalisation/Reduction d'impôt., Denormandie, Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux / , ,

Sont éligibles à la réduction d’impôt « DENORMANDIE » les personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France au moment de réalisation de l’investissement.

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« DENORMANDIE – Acquisition d’un logement en vue de sa rénovation – Obligations administratives des personnes physiques (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019) .

20 novembre 2020 / Defiscalisation/Reduction d'impôt., Denormandie, Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux / , ,

Lorsque le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est une personne physique, le propriétaire bailleur devra adresser à l’administration fiscale un certain nombre de documents destinés à justifier de l’éligibilité de l’investissement à l’avantage fiscal.

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DENORMANDIE – Acquisition d’un logement en vue de sa rénovation – Remise en cause de la réduction d’impôt – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).

20 novembre 2020 / Denormandie, Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux / , ,

La réduction d’impôt « DENORMANDIE » sera remise en cause dans les cas suivants :
Non respect de l’engagement de location;
Non respect des conditions de mise en location;
Cession du logement pendant la période d’engagement de location;
Démembrement du droit de propriété du logement;
Échange ou apport en société du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt;
Inscription du logement à l’actif d’une entreprise;
Changement de domiciliation fiscale du propriétaire – bailleur.

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