L’article 150 U (II-9e) du code général des impôts prévoit que les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession d’un droit de surélévation sont exonérés d’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Pour que le cédant puisse bénéficier de cette exonération, l’acquéreur (le cessionnaire) doit s’engager à réaliser et à achever exclusivement...
L’article 39 novodecies du code général des impôts prévoit que lorsqu’une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d’un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée...
L’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021institue un crédit d’impot accordé au entreprises qui réalisent des travaux de rénovation énergétique des locaux au sein desquels elles exploitent leur activité....
L’article 244 quater E du code général des impôts prévoit que les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu’au 31 décembre 2023 et exploités en Corse...
L‘article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que les bailleurs personnes physiques fiscalement domiciliés en France et les bailleurs personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers échus au titre du mois de Novembre 2020. Les locaux divent...
La loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 Décembre 2020. L’article 14 de la loi de finances modifie l’article 150 U (II°7° et 8°) du code général des impôts qui instaure une exonération d’impôt sur le revenu au profit des contribuables qui réalisent des plus-values immobilières à l’occasion de certaines cessions de...