loi de finances 2019

Loi de finances 2019 – Texte définitif – Salarié à domicile – Prélèvement à la source – Modalités.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité fiscale, impôts / ,

Le 18 Décembre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture l’article 12 de la loi de finances pour 2019.

Cet article précise les modalités et le calendrier du prélèvement à la source, pour les salariés exerçant certaines activités au domicile de leur employeur.

loi de finances 2019 – Texte définitif – Pinel – Modification du zonage des communes éligibles.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité fiscale, Défiscalisation / ,

Le 18 Décembre 2018, l'Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture la loi de finances pour l'année 2019. Les députés ont voté l'article 11 de la loi qui modifie le zonage des communes éligibles à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 novovicies du code général des impôts (dispositif "Pinel").

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