Lorsqu'un logement est la propriété d'une personne morale (une société) qui le donne à bail en meublé, la société peut-elle donner congé au locataire, afin que l'un des associé de la société ou l'un des membres de la famille des associés, puisse le reprendre pour y habiter à titre de résidence principale ?
Les locations d’immeubles, ainsi que les sous locations d’immeubles sont imposables à la cotisation foncière des entreprises....
Les logements loués meublés doivent comporter un minimum d’équipements et meubles afin d’être qualifié de location en meublé. A défaut de ces meubles et équipements, la location sera considérée par les juges comme une location de logement nu, avec toutes les conséquences légales et réglementaires qu’une telle qualification entraîne. ...
Lorsqu’un logement est mis en location en meublé, le propriétaire bailleur et le locataire devront établir un état des lieux du logement qui fait l’objet du contrat de location. Cet état des lieux doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Le coût de l’établissement de l’état des lieux est plafonné....
Les logements loués en meublé doivent faire l’objet d’un contrat de location. Ce contrat est réglementé par la loi. Il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoire, et doit se voir annxer un certains nombre de documents obligatoires....
Dans certaines agglomération, la location de logements en meublé est soumis à déclaration et autorisation préalable.
La déclaration préalable obligatoire à la mise en location d’un logement en meublé. ...
