Projet de loi ELAN – Assurance dommage ouvrage, décennale, parfait achèvement – Exclusions de garantie.
Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique , adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 12 Juin 2018, restreint le champ des garanties accordée par les contrats d’assurance obligatoire que doivent souscrire les constructeurs.
