Agent immobilier – Obligation de justifier d’une garantie financière.
L’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi « HOGUET) prévoit que les personnes relevant du statut des agents immobiliers doivent justifier d’une garantie financière.
Formation ALUR
L’accès aux professions de l’immobilier – Les activités et personnes soumises au statut de la loi “HOGUET”.
L’article 1er de la loi n°70-9 du 2 Janvier 1970 définit l’agent immobilier comme : la personne physique ou morale qui, d’une manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui...
L’accès à la profession d’agent – Conditions de diplôme et d’expérience professionnelle.
Ne peuvent prétendre à la carte d’agent immobilier que les personnes physiques justifiant d’un certain niveau de diplôme, ou qui sont en mesure de justifier d’une expérience et/ou d’une pratique professionnelle.
Code de déontologie des professionnels de l’immobilier – La confraternité.
Le code de déontologie des professionnels de l'immobilier résultant du décret n° n° 2015-1090 du 28 août 2015 met à la charge des professionnels une obligation de confraternité avec les membres de la profession et toute personne relevant du code de déontologie.
Code de déontologie des professionnels de l’immobilier – La prévention des conflits d’intérêts.
Le code de déontologie des agents immobiliers résultant du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 prévoit que les professionnels de l'immobilier relevant du code de déontologie immobilière, doivent veiller à ne pas se trouver en conflit d'intérêts avec leurs mandants ou avec les autres parties aux opérations pour lesquelles ils ont reçu mandat.
Code de déontologie des agents immobiliers – La défense des intérêts du client et ses limites.
Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 ( fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce), portant code de déontologie des professionnels de l'immobilier, prévoit que ces derniers doivent promouvoir les intérêts légitimes de leurs mandants (clients), dans le respect des droits et intérêts des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées.
Code de déontologie des agents immobiliers – Les compétences requises des professionnels de l’immobilier.
]Le Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce) et portant code de déontologie des agents immobiliers, prévoit que les professionnels relevant du code de déontologie doivent :
Code de déontologie des agents immobilier – L’obligation de confidentialité des agents immobiliers.
Le code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de liste ( des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de liste), issu du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce ) met à la charges des agents immobiliers et des personnes relevant d code de déontologie plusieurs obligations de confidentialité.