La loi n°2022-270 du 28 Février 2022 dite loi « LEMOINE » relative au crédit immobilier est entrée en vigueur le 1er Juin 2022. Depuis cette date, les emprunteurs peuvent résilier à tout moment leur contrat d’assurance à tout moment et sans aucun frais. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er Juin 2022 pour les nouvelles...
Publics concernés : organismes et intermédiaires d’assurance, candidats à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt. Objet : modification de l’arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu d’une fiche standardisée d’information. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2022. Notice : le présent arrêté …
L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que toute personne qui conclu un contrat ou un avant contrat de vente immobilière en dehors de l’exercice de son activité professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours. L’article 218-2 du code de la consommation prévoit que les établissements de crédit qui...
Dans un arrêt du 30 Mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que lorsqu’une banque consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change...
L’article L.218-2 du code de la consommation prévoit que : “L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.”. En matière de crédits à la consommation et de crédit immobilier consenti à des consommateurs, l’action de l’établissement contre l’emprunteur défaillant se prescrit par deux ans. Passé …
Dans une décision du 29 Septembre 20121, le Haut conseil pour la stabilité financière a posé les nouvelles régles applicables en matière de crédit immobilier à compter du 1er Janvier 2022 : durée maximum, taux d’endettement, charges et revenu à retenir pour le calcul du taux d’endettement. Durée maximum des prêts immobiliers : A compter...
Avant la conclusion d’un contrat de crédit immobilier consenti à un consommateur, l’établissement prêteur des fonds doit remettre au futur emprunteur les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres lui permettant d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Le prêteur doit remettre à l’emprunteur une fiche précontractuelle d’information normalisée et lorsque l’offre de contrat de...
RECOMMANDATION N°R-HCSF-2021-1 relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France. Le 27 Janvier 2021 le Haut comité pour la stabilité financière a émis ses recommandations aux établissements de crédit et aux sociétés de financement; recommandation portant sur les obligations de prudence dont doivent faire preuve les établissements de crédits et sociétés de financement lors...
L’article R.313-21-1 du code de la consommation issu du décret n°2017-1099 du 14 Juin 2017 prévoyait que lle prêteur qui consentait un crédit à un non professionnel pouvait exiger la domiciliation des salaires et revenus assimilés sur un compte de dépôt ouvert dans l’un de ses établissements. La durée maximale de cette obligation était fixée...
Lors de la souscription d’un prêt immobilier, les renseignements relatifs à la situation de l’emprunteur et communiqués au prêteur doivent être exacts. Dans un arrêt du 20 Janvier 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé q’une clause du contrat de prêt peut prévoir que si l’emprunteur fournit des informations inexactes...