Copropriété

Copropriété – division d’un lot – Opposabilité au syndic – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 7 Février 2019, la Cour de Cassation rappelle que l'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Résidences services – Répartition des frais de prestations de para-hôtellerie – Cour de Cassation – 29/11/2018.

Dans un arrêt du 29 Novembre 2018 (N°1035), la troisième chambre civile des la Cour de Cassation précise qui doit assumer la charge des frais de prestations para-hôtelière dans les résidences services.  ...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne
Retour haut de page