Copropriétés – Modalités de répartition des charges d’ascenseur – Cour de Cassation 9/5/2019.
Dans un arrêt du 9 Mai 2019, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation précise que le règlement de copropriété.......
Copropriété
Loi ELAN – Vente de logements sociaux à des personnes physiques – Application différé du statut de la copropriété.
L’article 88 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) , habilitait le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à développer la vente de logements sociaux situés dans des immeubles soumis au statut de la copropriété, en incluant dans le contrat de vente une ou plusieurs clauses différant le transfert de propriété des quote parts des parties communes. Les acquéreurs de tels logements se voient donc reconnaître la possibilité d’acquérir la partie privative d’un logement sans transfert de propriété des parties communes.
L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 (relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété) définit les conditions, limites et fonctionnements d’une telle opération.
Copropriété – division d’un lot – Opposabilité au syndic – Cour de Cassation.
Dans un arrêt du 7 Février 2019, la Cour de Cassation rappelle que l'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale.
Copropriété – Assemblée générale -le copropriétaire qui vote en faveur des décisions peut-il demander son annulation ? Cour de Cassation.
Dans un arrêt du 14 Mars 2019, la Cour de cassation a jugé que le copropriétaire qui a voté en faveur de décisions soumises à l'assemblée général des copropriétaires....
Résidences services – Répartition des frais de prestations de para-hôtellerie – Cour de Cassation – 29/11/2018.
Dans un arrêt du 29 Novembre 2018 (N°1035), la troisième chambre civile des la Cour de Cassation précise qui doit assumer la charge des frais de prestations para-hôtelière dans les résidences services. ...
Transformation d’une cave en logement -“Souplex” – Conditions – Cour de Cassation.
Dans un arrêt du 6 Septembre 2018 (n°17-22.172, non publié) la Cour de Cassation précise les conditions dans lesquelles une cave peut être transformée en local d’habitation par son propriétaire....
Le Monde du 13/10/2017 : Le gouvernement veut que les grandes copropriétés soient gérées comme des entreprises
La loi de 1965 sur la copropriété sera réformée par ordonnance. Le contenu du projet inquiète vivement les usagers comme les professionnels.