Copropriétés – Ordonnance du 30/10/2019 – Conclusion et fin de contrat de syndic.
L'article 15 de l'ordonnance du 30 Octobre 2019 prévoit de modifier l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui modifie les relations entre le syndic et le syndicat de copropriétaire.