Copropriétés – Travaux sur les parties communes – Cas pour lesquels les travaux peuvent être réalisés sans autorisation de l’AG – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 27 Août 2020, le Ministère de la justice a précisé les travaux qui peuvent être réalisés dans une copropriété, sans autorisation de l'Assemblée générale des copropriétaires.