L’article 209 II de la loi ELAN du 23 Novembre 2018 prévoit que les syndicats de copropriétaires ont jusqu’au 23 Novembre 2021 pour mettre leur réglement de copropriété en conformité avec la loi du 10 Juillet 1965 concernant les parties communes spéciales. Le Groupe de recherche sur la copropriété a publié ses préconisations concernant cette...
Dans une réponse ministérielle du 13 Avril 2021, le Ministère de la justice a précisé les conditions d’installation de système de videosurveillance dans les parties communes à usage privatif des copropriété. L’installation d’un tel système ne doit pas necessiter la réalisation de travaux importants : L’installation d’un tel dispositif ne doit impliquer que de menus...
L’ordonnance du 10 Février 2021 prolonge jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire l’ordonnance du 25 Mars 2020. Le syndic de copropriété peut décider d’organiser des visioconférences ou audioconférences pour permettre à l’ensemble des copropriétaires de participer aux assemblées générales. Un copropriétaire peut être titulaire de plus de trois mandats de représentation...
Arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires.
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique, les parties communes de tout immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, et construit avant le 1er janvier 1949, doivent avoir fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb, avant le 12 août 2008.
Dans une réponse ministérielle du 1er Octobre 2020, le Ministère de la justice a précisé les points suivants, portant sur la possibilité d'installer des systèmes de caméras de vidéosurveillance sur une partie commune à jouissance privative dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
Au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,le traitement par le syndic des données personnelles figurant dans la feuille de présence, qui peut être tenue sous forme électronique est licite en ce qu'il est nécessaire au respect d'une obligation légale (article 6.1, c).
Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs
La loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que les honoraires perçues par le syndic pour l'établissement de l'état daté seront plafonnées par décret.